J.O. Numéro 125 du 30 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 mai 2000 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

NOR : JUSC0020328A



Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 ;
Vu les avis du Centre national de l'enseignement professionnel en date du 9 novembre 1999 et du 7 mars 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - Au 1o du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, après les mots : « les sources, les principes généraux et les notions fondamentales du droit », sont ajoutés les mots : « ainsi que sur les principes généraux et notions fondamentales du droit civil, du droit commercial et du droit des affaires, », et après les mots : « culture générale » sont ajoutés les mots : « , notamment juridique ».

Art. 2. - Après le premier paragraphe de l'annexe de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, il est créé un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Principes généraux du droit civil, du droit commercial et du droit des affaires :
« La bonne foi ;
« L'ordre public ;
« L'égalité en droit civil ;
« La personnalité juridique ;
« Le droit à l'intégrité physique ;
« Le droit au respect de la vie privée ;
« La liberté matrimoniale ;
« La liberté contractuelle et ses limites ;
« La renonciation à un droit ;
« La notion de quasi-contrat ;
« L'incessibilité des clientèles civiles ;
« La liberté du commerce et ses limites ;
« Les particularismes du droit commercial et du droit des affaires. »

Art. 3. - La directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2000.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang